ARTICLE 1ER - DEFINITIONS

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans la Convention, en ce compris son exposé, le cas échéant, ses annexes et les titres des articles ou des clauses, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : désigne toute personne, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel ayant effectué une commande de Produits via le Site Internet,

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales et, le cas échéant, tous documents y annexé,

Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels composés des Conditions Générales, de la commande validé en ligne par le Client ainsi que tous les autres documents faisant référence aux Produits et ayant valeur contractuelle,

COTELEC : désigne COTELEC COMPOSANTS ET TECHNOLOGIES POUR L'ELECTRONIQUE, une société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 euros, ayant son siège social sis à COURTABOEUF (91944) 1, rue de Terre Neuve - Miniparc du Verger - Bâtiment H - B.P. 90144 LES ULIS, identifiée au répertoire S.I.R.E.N.E. sous le numéro 340 450 972 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY,

Espace Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible uniquement depuis le Site Internet que tout Client peut se créer et à partir duquel il peut bénéficier d'informations sur la disponibilité des Produits et d'offres commerciales, recevoir des messages et factures de COTELEC et procéder à toute commande de son choix,

Internet : désigne le réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde,

Parties : désigne les parties au Contrat, c'est-à-dire, COTELEC et le Client,

Produits : désigne les produits commercialisés par COTELEC et vendus au Client via le Site Internet,

Site Internet : désigne le site internet appartenant et exploité par COTELEC accessible principalement depuis l'U.R.L. www.cotelec.fr et permettant aux Clients de procéder à la commande de Produits.

Article 2 - Interprétation

Article 3 - Hiérarchie des documents contractuels et opposabilité des Conditions Générales

Les documents contractuels formant le Contrat sont classés dans l'ordre hiérarchique décroissant suivant :

• le bon de commande régularisé par le Client,
• les Conditions Générales.

Les documents cités dans un ordre hiérarchique supérieur prévaudront sur les autres documents. Les documents contractuels expriment l'intégralité de l'accord des Parties à leur date d'acceptation ou de signature.

Les Conditions Générales sont applicables à tout Contrat et précisent les relations entre COTELEC et le Client.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande auprès de COTELEC implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales et renonciation à ses propres conditions générales d'achat.

Article 4 - Objet

Les Conditions Générales s'appliquent dans leur version en vigueur au jour de la commande, à toutes commandes de Produits exclusivement via le Site Internet et ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles interviennent les ventes de Produits entre COTELEC et le Client.

COTELEC se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. Dans cette hypothèse, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication sur le Site Internet des Conditions Générales modifiées.

Article 5 - Espace Personnel du Client

Le Client accède au Site Internet (et par voie de conséquence à son Espace Personnel) via le réseau Internet à l'aide de son propre matériel (téléphone mobile, tablette tactile, ordinateur ou autre) ou de matériel mis à sa disposition par des tiers.

Le Client s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

COTELEC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l'accès au Site Internet, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels ; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par COTELEC.

Même si COTELEC fait ses meilleurs efforts afin d'optimiser la compatibilité, elle ne peut pas garantir le fonctionnement du Site Internet avec la totalité des terminaux existants.

En conséquence, COTELEC est étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et le fournisseur du matériel, ou encore dans l'utilisation des réseaux de télécommunications fixes ou sans fil et de leurs fournisseurs d'accès.

L'accès à l'Espace Personnel de l'Abonné est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé.

En conséquence le Client est, seul responsable d'éventuelles consultations ou manipulations frauduleuses résultant d'un dysfonctionnement ou d'une faille de sécurité de son accès Internet ou de son équipement informatique.

L'accès au Site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour son bon fonctionnement (maintenances corrective, adaptative ou évolutive notamment).

Le Client doit créer, préalablement à toute commande de Produits, un Espace Personnel sur le Site Internet.

Toute personne morale ou physique peut s'inscrire gratuitement à partir du formulaire d'inscription en ligne figurant sur le Site Internet à l'adresse : https://www.cotelec.fr/boutique/mon-compte/subscribe.html

Toute nouvelle inscription d'un Client donnera lieu à une vérification par COTELEC ; dans l'hypothèse où celle-ci serait contraire à l'objet du Site Internet, COTELEC se réserve le droit de supprimer l'inscription du Client.

Le Client s'engage à fournir des indications exactes et complètes dans le cadre de la création ou de la gestion de son Espace Personnel ; toute modification des données du Client fera l'objet d'une information à COTELEC.

Dans le cas où le Client fournirait des informations inexactes ou frauduleuses, COTELEC pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer l'Espace Personnel du Client et lui refuser l'accès au Site Internet.

L'inscription du Client implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Le Client ne peut être titulaire que d'un seul Espace Personnel, COTELEC se réservant le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples.

Le Client disposera de la faculté de supprimer son Espace Personnel en envoyant un e-mail avec sa demande à l'adresse suivante : _______________________.

Une fois son Espace Personnel créé, le Client peut ainsi :

• se renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) et souscrire à la newsletter de COTELEC ou s'en désabonner.
• archiver les conditions contractuelles de sa commande et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de son navigateur, soit l'e-mail de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l'adresse e-mail que le Client aura indiquée à COTELEC.

L'accès par le Client à son Espace Personnel n'est possible qu'au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés à la création de l'Espace Personnel.

L'identifiant et le mot de passe du Client seront déterminés par ce dernier selon les contraintes (notamment concernant le format) imposées par COTELEC.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels : en conséquence, il est de la responsabilité du Client de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque.

Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers.

Il appartient notamment au Client de s'assurer que la conservation et la saisie de ses identifiant et mot de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité.

En cas d'oubli ou de perte de l'identifiant et/ou du mot de passe, le Client peut demander à COTELEC une réattribution et l'envoi d'un nouvel identifiant et/ou mot de passe.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client doit en informer sans tarder COTELEC.

COTELEC se réserve le droit de modifier les identifiant et/ou du mot de passe du Client à tout moment sans notification préalable et sans limitation et ceci en cas de risque concernant la sécurité du système informatique de COTELEC ou du Site Internet ou de présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Espace Personnel du Client, étant précisé que, dans cette hypothèse, COTELEC en informera le Client par tout moyen à sa convenance.

Il est expressément convenu entre COTELEC et le Client que la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe vaudra signature électronique du Client, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement.

ARTICLE 6 - PRODUITS

Les offres de vente de Produits ne s´adressent pas aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans ; elles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet, étant précisé que COTELEC se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des Produits considérés.

Les spécifications, illustrations, photographies et descriptifs contenues dans les descriptifs des fiches Produits figurant le Site Internet sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s'y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de COTELEC et donner droit à réclamation de la part du Client.

COTELEC se réserve le droit de modifier sans préavis les spécifications, descriptifs, photographies et illustrations des fiches Produits.

Les offres de Produits proposées par COTELEC s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

COTELEC se réserve la faculté de remplacer le Produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit considéré n'en soient affectées.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, COTELEC en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l'annulation de sa commande.

En cas d'annulation de la commande, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l'annulation de la commande ; au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article 7 - Conclusion du Contrat

Si le Client souhaite acheter un ou plusieurs Produit(s) figurant sur le Site Internet, il doit sélectionner chaque Produit qu'il souhaite acheter et l'ajouter à son panier.

A la suite de la sélection du (des) Produit(s) souhaité(s), le Client dispose de la possibilité de vérifier les spécificités de sa commande et, le cas échéant, de la modifier.

Lorsqu'il a sélectionné tous les Produits qu'il souhaite acheter, le Client confirme le contenu de son panier.

A ce stade, il est redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu'il a sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés).

Le Client devra alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.

Sur cette page, se situe le bouton d'achat sur lequel le Client doit cliquer pour confirmer et passer sa commande, celle-ci devenant alors définitive.

Toute passation de commande par le Client vaut acceptation de sa part des Conditions Générales ainsi que des prix et descriptions du (des) Produit(s) contenu(s) dans le panier : celle-ci engage le Client de manière irrévocable sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs relatives au droit de rétractation.

Après avoir passé sa commande, COTELEC adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci à l'adresse indiquée par le Client dans son Espace Personnel.

Cette confirmation de commande contient les références de la commande du Client ainsi qu'un lien pour consulter les Conditions Générales dans leur version applicable à la commande.

La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l'aide de la fonction correspondante de la messagerie du Client.

COTELEC informera le Client par e-mail de l'envoi de ses Produits.

ARTICLE 8 - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la fiche Produit et confirmés lors de l'achat ; tout changement de prix postérieur à l'achat est sans effet sur celui-ci.

Les prix des Produits s'entendent toutes taxes comprises (la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant incluses), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au Client avant validation de son achat définitif.

Le montant des frais de livraison dépend de la valeur de la marchandise à livrer, du volume, du poids du ou des colis et de la zone géographique de livraison ; il comprend notamment les frais d'emballage et d'envoi des transporteurs ou prestataires en charge de la livraison des Produits.

Lorsqu'il commande des Produits pour être livré en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.

Dans cette hypothèse, tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge exclusive du Client.

Il est  précisé que COTELEC n'a aucun contrôle sur ces frais ; les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, COTELEC recommande au Client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, lorsqu'il passe une commande sur le Site Internet, le Client est considéré comme l'importateur officiel du (des) Produit(s) et il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit le(s) Produit(s).

COTELEC rappelle que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Le Client accepte de recevoir exclusivement sous forme électronique les factures émises par COTELEC.

Sauf en cas de règlement par voie postale, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.

Si un paiement échu n'intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l'envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail, COTELEC pourra constater la résolution unilatérale de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Clients et l'annulation de sa commande.

En cas de résolution du Contrat, COTELEC ne sera plus tenue de livrer le (les) Produit(s) commandés par le Client.

Quel que soit le mode de paiement du prix choisi par le Client, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet par COTELEC des sommes dues par le Client.

COTELEC accepte uniquement des paiements en provenance de l'Union Européenne.

COTELEC ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers, lesdits frais demeurant à la charge du Client.

8.4.1 Modes de paiement acceptés sur Internet

Le Client pourra régler sa commande sur le Site Internet au moyen de sa carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express).

Le Client est informé que COTELEC a mis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement ; aussi pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, le Client doit-il préalablement accepter ces mesures dont le descriptif figure sur la page www.cotelec.fr/boutique/moyens-de-paiement du Site Internet.

En fonction du résultat de l'analyse du niveau de confiance de la transaction, COTELEC se réserve le droit de ne pas proposer au client certains moyens de paiement pour procéder au règlement du prix du (des) Produit(s) commandés par le Client.

8.5.2 Modes de paiement acceptés par téléphone

Le Client a également la possibilité de passer une commande par téléphone au (+33) (0)1 69 28 05 06 en procédant au règlement de celle-ci au moyen de sa carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou par virement bancaire.

8.5.3 Modes de paiement acceptés par courrier

Le Client a enfin la possibilité d'adresser sa commande sur papier libre en imprimant son panier sur le Site Internet.

Il pourra ainsi régler par chèque bancaire ou postal en l'adressant joint à son panier imprimé à l'adresse suivante :

COTELEC
1, rue de Terre Neuve
BP 90144
91944 COURTABOEUF CEDEX

La commande ne sera traitée par COTELEC qu'après parfait encaissement du chèque transmis par le Client, étant précisé que les chèques seront présentés pour encaissement à réception.

Quel que soit le mode de paiement du prix choisi par le Client, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet par COTELEC des sommes dues par le Client.

ARTICLE 9 - PENALITES DE RETARD

En cas de vente à un professionnel, le défaut de paiement à l'échéance par le Client d'une facture entraînera de plein droit et sans formalité :

• conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, la facturation de pénalités de retard dont le montant sera calculé sur le montant toutes taxes comprises de la facture échue, étant précisé que :

1. ces pénalités de retard seront dues par le Client du seul fait de l'échéance au terme contractuel,
2. ces pénalités de retard seront dues par le Client nonobstant tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre COTELEC du fait du non-paiement en cause,
3. le taux d'intérêt des pénalités de retard sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce, dans les conditions définies à l'article L. 441-6 du Code de commerce, ce taux d'intérêt ne pouvant toutefois être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

• le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l'absence de procédure de recouvrement, fixé à un montant de quarante (40,00) euros en application des dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce,
• l'annulation de toutes les remises, ristournes, rabais et autres avantages consentis par COTELEC au profit du Client.

ARTICLE 10 - LIVRAISON

Sous réserve de disponibilité, les commandes des Produits sont préparées sous 48 heures ouvrées, ce délai ne prenant pas en compte les délais d'expédition à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande.

Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, COTELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un retard ou d'une impossibilité de livraison.

Tous les frais liés à la réexpédition des Produits résultant d'une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

La livraison des Produits ne pourra intervenir exclusivement que sur les territoires de la France Métropolitaine, DOM-TOM et Union Européenne, COTELEC se réservant le droit d'annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

COTELEC se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature des Produits commandés, de leur poids, de leur volume et de leur adresse de livraison.

Les délais de livraison annoncés sont des délais départ entrepôt et ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande.

Malgré l'attachement particulier de COTELEC au respect des délais impartis, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne courent qu'à partir de ______________________.

En conséquence, les indications de délai de livraison ne sauraient mettre à la charge de COTELEC qu'une obligation de moyen, COTELEC ne s'engageant qu'à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à coût similaire pour les respecter.

Les retards de livraison, quelles qu'en soient les raisons, ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de la commande et/ou aucun droit au profit du Client à pénalités ou dommages et intérêts.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers COTELEC notamment sur d'autres commandes.

Nonobstant i) l'application de la clause de réserve de propriété ci-dessous mentionnée à l'article 11, ii) du choix par COTELEC du transporteur ou du prestataire en charge de leur livraison et iii) d'une vente des Produits réalisée franco de port, les risques afférents aux Produits et leurs emballages seront transférés au Client :

• s'il est un consommateur : au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur, ou
• s'il est un professionnel : dès leur mise à disposition du transporteur ou du prestataire en charge de leur livraison.

En conséquence, les Produits voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu'ils sont expédiés franco de port, COTELEC ne pouvant être tenue responsable de tout dommage affectant les Produits.

Toutes les opérations de réception et de déballage du (des) Produit(s) sont à la charge, aux frais et risques du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné au moment de l'achat.

10.5.1    En cas de livraison par transporteur :

Le Client devra impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées (indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, description détaillée du dommage éventuel : emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.) sur le bordereau de livraison.

En l'absence de réserves précises (telles que notamment « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification »), le Client sera réputé avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l'application ultérieure, le cas échéant, des garanties conventionnelles ou légales.

Le refus de la marchandise, en l'absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de son achat par le Client et les règles définies à l'article 13.2 ci-dessous s'appliquent.

Le Client devra confirmer, par lettre recommandée, ses réserves dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, au transporteur et/ou à toute autre tierce partie potentiellement responsable et requérir une expertise.

En cas de perte ou de dommage non-apparent se révélant qu'après la livraison, le Client devra cesser le déballage immédiatement, requérir une expertise et en informer, au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison et par écrit, le transporteur et/ou toute autre tierce partie potentiellement responsable.

Dans tous les cas, le Client devra également informer COTELEC immédiatement par écrit.

10.5.2    En cas de livraison par colis postal :

Le Client devra informer au plus vite le service après-vente de COTELEC par téléphone au ______________ ou par courrier électronique via notre formulaire de contact sur le Site Internet pour convenir des modalités d'échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.

En cas de refus de livraison des Produits par le Client non motivé par des réserves précises, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par COTELEC resteront à la charge du Client.

ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

COTELEC conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement effectif du prix de vente et des taxes, coûts, accessoires ou toutes autres sommes réglées par COTELEC pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A cet égard, ne constitue pas un paiement effectif au sens du présent article la remise par le Client d'effets ou de titres créant une obligation de payer, la créance originaire de COTELEC subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les Produits livrés et non encore payés pourront être revendiqués par COTELEC même en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du Client et ce, dans les conditions visées aux articles L. 624-9 et suivants Code de commerce.

Les Produits livrés et non encore payés devront figurer distinctement dans les locaux du Client et, en cas de non-paiement pour quelque motif que ce soit, COTELEC pourra réclamer la restitution de la totalité des Produits déjà livrés et ce, aux frais, risques et périls du Client ; le cas échéant, la restitution s'effectuera aux frais et risques du Client.

En revanche, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques ci-dessus prévu à l'article 10.4.

En conséquence, le Client s'engage jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes dues par lui à COTELEC au titre du Contrat ;

• à apporter, à ses frais, tous ses soins à la garde, à l'entretien et à la conservation des Produits afin que ces derniers soient en parfait état de fonctionnement,
• à maintenir les Produits au sein de ses locaux,
• à ne pas revendre, céder ou conférer à un tiers un quelconque droit de jouissance ou de propriété portant en tout ou partie sur les Produits,
• à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, toutes polices d'assurance utiles garantissant les risques nés après ledit transfert des risques, tant en ce qui concerne les Produits eux-mêmes et leurs emballages que les dommages qu'ils pourraient causer, étant précisé que ces polices devront préciser que les Produits assurés sont vendus sous clause de réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurance devront être directement versées à COTELEC à concurrence du solde de la créance contre le Client,
• à garantir COTELEC contre tout tiers créancier et l'informer immédiatement en cas de saisie, mise en gage ou toute autre action d'un tiers sur les Produits, étant précisé que dans ce cas le Client devra apporter son concours à COTELEC pour prendre les mesures destinées à protéger le droit de propriété de COTELEC sur les Produits.

ARTICLE 12 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT NON PROFESSIONNEL

En application des dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il (ou tout tiers autre que le transporteur désigné par le Client) a pris physiquement possession des Produits achetés (ou du dernier Produit, lot ou pièce si le Contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Dans cette hypothèse, le Client devra notifier à COTELEC sa décision de se rétracter de sa commande.

Le Client soumettra sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles sur le Site Internet ou par courrier et renverra à COTELEC le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il a exercé son droit de rétractation en parfait état dans son(leur) emballage d'origine.

Le Client prend acte que le remboursement pourra être différé par COTELEC jusqu'à réception par cette dernière du (des) Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a exercé son droit de rétractation.

Le Client prendra à sa charge les frais directs de retour du (des) Produit(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du(des) Produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).

A réception du(des) Produit(s) dans les conditions ci-dessus mentionnées à l'article 12.1, suite à la demande de rétractation du Client, COTELEC remboursera le prix du(des) Produit(s) majoré des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COTELEC) au plus tard 14 jours sur présentation par le Client d'un justificatif de retour du(des) Produit(s).

Ce remboursement qui interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen de paiement différent qui en tout état de cause, n'occasionnera aucun frais pour le Client.

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ils ont été descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres produits ;
• la livraison de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 13 - RAPPELS ET REPRISES DE PRODUITS

COTELEC peut être amenée à effectuer le rappel de certains Produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à sa demande ou encore à la demande des fabricants ou d'une administration.

Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et, en particulier, procéder à toutes démarches utiles auprès des utilisateurs des Produits.

Sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs, les Produits livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord exprès, préalable et écrit de COTELEC.

Le cas échéant, seuls les retours de Produits toujours commercialisés au jour de leur reprise et en parfait état dans leur emballage d'origine pourront être acceptés.

Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais résultant des contraintes liées à la reprise desdits Produits.

ARTICLE 14 - GARANTIES

Pour toute information ou question, le service-après-vente de COTELEC est à la disposition du Client :

• par voie électronique par le biais de _____________________________________,
• par téléphone au +33 (1) __________________ (de __ heures à __ heures du lundi au vendredi),

par courrier : COTELEC - 1, rue de Terre Neuve - Miniparc du Verger - Bâtiment H - B.P. 90144 LES ULIS - 91944 COURTABOEUF.

La garantie commerciale accordée par COTELEC au Client non professionnel est celle octroyée, le cas échéant, par les fournisseurs et fabricants des Produits, COTELEC ne consentant pas de garantie commerciale spécifique au sens des dispositions de l'article L. 211-15 du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-15 du Code de la consommation, les dispositions de l'article L. 211-16 du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client non professionnel, COTELEC reste tenu des défauts de conformité des Produits conformément aux dispositions des articles L. 211-4 à L .211-3 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous :

• article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »,
• article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client non professionnel, COTELEC garantit le Client au titre des vices cachés pouvant affecter les Produits en application des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

• article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »,
• article 1648 du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »,

Le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation des Produits du fait de la mise en jeu de ladite garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COTELEC par écrit, de l'existence des vices dans les délais légaux.

L'information écrite devra comporter des éléments justifiant qu'il s'agit d'un vice caché et non d'un défaut résultant d'une mauvaise utilisation, d'une affectation non conforme du Produit, d'un défaut d'entretien ou de l'usure normale des Produits, la charge de la preuve du vice caché incombant au Client.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie légale des vices cachés, le Client devra impérativement fournir à COTELEC copie de la facture d'achat du Produit.

Les Produits devront être retournés par le Client dans l'état dans lequel il les a reçus avec l'ensemble des éléments.

La garantie légale des vices cachés est suspendue en cas de non-paiement par le Client du prix des Produits et des frais y afférant à leur échéance.

La garantie légale des vices cachés est valable pour un usage normal du Produit et ne couvre pas :

• les dommages dont la cause est extérieure au Produit (notamment, à titre non limitatif : négligence, mauvaise utilisation, choc ou chute, une protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel, foudre, dégâts des eaux, modifications, réparations ou leurs tentatives effectuées par une personne non habilitée par le service-après-vente de COTELEC et, plus généralement, les dommages de toute nature dont l'origine est postérieure à la livraison,
• la perte ou le vol des Produits et/ou de ses accessoire(s) éventuels,
• la non-conformité des justificatifs d'achat par le Client des Produits.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

COTELEC ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, de tout dommage indirect, notamment les pertes de gain ou de profit, les baisses d'activité, les pertes de production, les interruptions d'activité, les frais de personnel, les actions en justice ou réclamations de tiers contre le Client en dehors des cas établis par la loi.

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, la responsabilité de COTELEC est expressément limitée à cent pour cent (100,00%) du prix du Produit ayant donné lieu à la mise en jeu de la responsabilité de COTELEC.

L'action en responsabilité à l'encontre de COTELEC devra avoir été engagée par le Client dans le délai d'un (1) an à compter de la survenance du dommage subi par le Client.

Par ailleurs, la responsabilité de COTELEC ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qu'il s'agisse de la transmission d'informations erronées ou de documents incomplets ou inexacts, de mauvaise utilisation du Produits, d'information insuffisante du personnel du Client, de non-respect des conseils donnés ou d'utilisation par le Client des Produits au-delà des limites contractuelles,
• force majeure, événement ou incidents indépendants de la volonté de COTELEC,
• interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet, conséquences résultant d'un virus informatique,
• faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel COTELEC n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

COTELEC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable (i) d'une utilisation non conforme des Produits par le Client et (ii) du non-respect par le Client des législations spécifiques à son activité, le Client garantissant COTELEC contre tout recours émanant de préposés ou de tiers qui pourraient être intentés contre cette dernière en dehors des cas établis par la loi.

En conséquence, le Client indemnisera COTELEC de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter du fait de recours d'un préposé ou d'un tiers, en ce compris les honoraires et frais des conseils de COTELEC, même par une décision de justice non encore définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de COTELEC.

En outre, le Client s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre COTELEC ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre COTELEC et qui se rattacherait aux Produits.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure pourra suspendre, en tout ou partie, l'exécution du Contrat. La Partie affectée par le cas de force majeure s'engage à aviser l'autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin. Les obligations respectives des Parties sont suspendues en tout ou partie jusqu'au rétablissement des conditions normales d'exécution du Contrat.

De manière générale, les Parties s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mettre fin aux perturbations ayant eu pour effet d'interrompre temporairement l'exécution du Contrat.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les attentats, les perturbations exceptionnelles affectant le réseau Internet ou tout événement ayant nécessité l'application des plans locaux, nationaux ou internationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications de même que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ayant pour effet de suspendre l'accès direct au service. Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d'une période de quinze (15) jours, les Parties se consulteront pour définir si le Contrat doit être poursuivi et, le cas échéant, dans quelles conditions.

ARTICLE 17 - EXCEPTION D'INEXECUTION - RESOLUTION

En cas de non-paiement de toute somme aux échéances convenues, COTELEC se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat sans droit à indemnités pour le Client et ce, cinq (5) jours après la première présentation d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.

En cas de manquement par le Client à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter soit de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par COTELEC notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par COTELEC, le Contrat sera résolu de plein droit aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts et pénalités éventuels qui pourraient être réclamés au Client.

En cas de faillite, liquidation de biens, redressement judiciaire ou état de cessation des paiements du Client, les commandes en cours seront automatiquement résolues, sans qu'il soit besoin d'en donner avis, si les Produits ne sont pas encore livrés.

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La vente des Produits au Client n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents auxdits Produits.

Dans l'hypothèse où le Client destine les Produits acquis auprès de COTELEC à la revente, il s'engage à revendre les produits sous leur présentation d'origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

La totalité des éléments du Site Internet notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la société COTELEC.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues au Code de la propriété intellectuelle.

En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site Internet sont interdites en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention « Copyright 2014 COTELEC - tous droits réservés ».

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à COTELEC sont protégés au titre du droit des marques.

Les autres marques et logos contenus dans le Site Internet qui sont déposés par les fournisseurs ou partenaires de COTELEC sont également protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues au Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

COTELEC informe le Client que les données renseignées par ce dernier dans le cadre d'une commande ou via le Site Internet font l'objet d'un traitement informatique automatisé qui a pour finalité de définir i) les besoins du Client et sa demande pour que COTELEC puisse y répondre précisément et ii) un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le Client est informé que la non-transmission de données en rapport avec sa commande empêche l'analyse et la réalisation de sa transaction.

COTELEC est ainsi conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP du serveur du Client), le cas échéant par le biais de formulaires.

Les informations enregistrées par COTELEC pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation commerciale sont réservées à l'usage de COTELEC et/ou de tiers dans les conditions décrites au présent article 19.

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d'information de COTELEC ou des prestataires et conseils mandatés par COTELEC, étant précisé que certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes du Client.

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de gestion de la relation contractuelles et peuvent également être utilisées pour tenir le Client informé des manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.

Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de la connexion et de la navigation du Client.

COTELEC s'engage à ne pas procéder à des traitements et transmissions qui seraient contraires aux dispositions des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et
n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles.

COTELEC pourra également être amenée à conserver certaines des données personnelles concernant le Client, afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et les transmettre, le cas échéant, dans les conditions fixées par la réglementation.

Les données recueillies pourront être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires, sous-traitants et prestataires de COTELEC, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, qui pourront être amenés à contacter le Client directement à partir des coordonnées communiquées par ce dernier.

COTELEC prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, COTELEC ne pourra être tenue responsable de l'accès frauduleux ou de l'interception des données personnelles du Client par une tierce personne.

Afin d'optimiser la qualité de service, les communications d'informations visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.

COTELEC peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l'Union Européenne  pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées (tests, développements, maintenance informatique).

Ces opérations ne nécessitent pour l'essentiel pas de transfert de données à caractère personnel et COTELEC a pour principe de rendre anonymes les données transférées.

Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel ; dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires ; il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE. En outre, ces transferts font l'objet d'une autorisation de la C.N.I.L. conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

Les Clients concernés par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

Cette opposition peut toutefois entraîner l'impossibilité pour COTELEC de fournir le Produit commandé.

Les Clients concernés peuvent également, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou communiquées à des tiers à cette fin.

Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante :

COTELEC
1, rue de Terre Neuve
BP 90144
91944 COURTABOEUF CEDEX

ARTICLE 20 - STIPULATIONS DIVERSES

Le Contrat remplace et annule tout autre accord ou convention ayant le même objet et antérieur à la date du Contrat, ainsi que toute discussion, lettre ou document antérieur à la date des présentes.

Tout avenant ou modification du Contrat devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les Parties.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité.

La nullité d'une clause du Contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l'ensemble du Contrat.

Aucun silence gardé par l'une des Parties à faire respecter strictement l'un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance de ce droit.

Par ailleurs, aucune renonciation par l'une des Parties à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n'aura d'effet si elle ne fait pas l'objet d'un écrit signé par ladite Partie qui y renonce.

En outre, la renonciation par l'une quelconque des Parties à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d'une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

Toute notification, réclamation, mise en demeure ou autre communication entre les Parties, au titre du Contrat, sera valablement faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise au destinataire contre reçu, soit par télécopie.

Toute notification sera réputée reçue cinq (5) jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, à la date de remise au destinataire contre reçu.

Chacune des Parties devra à tout moment aviser l'autre Partie de tout changement d'adresse en respectant la procédure susmentionnée.

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son siège social ou à son adresse.

En application des dispositions de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, dans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

La version originale du Contrat est en langue française et fait foi.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre législation ; il ne peut être en aucun cas fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout différend né de la formation, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit fera l'objet d'une tentative de conciliation par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, cette tentative de conciliation n'étant toutefois pas un préalable à la sollicitation de mesures conservatoires.

Conformément aux dispositions de l'article L.133-4 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d'une solution amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par la partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relèvera exclusivement de la compétence des tribunaux :

• le tribunal compétent du domicile du demandeur si le Client est un consommateur, ou
• du ressort du Tribunal de Grande Instance d'Evry (FRANCE) si le Client est un professionnel,

nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie, cette attribution de compétence s'appliquant également en matière de référé, de procédures d'urgence ou conservatoires ou de requête.