Mentions Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : (CGV)

ARTICLE 1er - DEFINITIONS

A chaque fois qu'ils seront utilisés dans les présentes, les termes suivants, utilisés avec une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Client : désigne toute personne, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel ayant effectué une commande de Produits auprès de COTELEC,

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales et, le cas échéant, tous documents y annexés,

Contrat : désigne l'ensemble des documents contractuels composé des Conditions Générales, de la commande, de la confirmation de la commande, ainsi que tous les autres documents faisant référence aux Produits et ayant valeur contractuelle,

COTELEC désigne COTELEC /// COMPOSANTS ET TECHNOLOGIES POUR L'ELECTRONIQUE, une société par actions simplifiée au capital de 250.000,00 euros, ayant son siège social situé à LES ULIS (91940), 1 rue de Terre Neuve - Miniparc du Verger - Bâtiment H - LES ULIS, identifiée au répertoire S.I.R.E.N sous le numéro 340 450 972 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY.

Espace Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible uniquement depuis le Site Internet que tout Client peut se créeret à partir duquel il peut bénéficier d'informations sur la disponibilité des Produits et d'offres commerciales, recevoir desmessages et factures de COTELEC et procéder à toute commande de son choix

Internet : désigne le réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde,

Parties : désigne les parties au Contrat, c'est-à-dire, COTELEC et le Client,

Produits : désigne les produits commercialisés par COTELEC et vendus au Client via le Site Internet,

Site Internet : désigne le site internet appartenant à, et exploité par COTELEC accessible principalement depuis l'U.R.L. www.cotelec.fr et permettant aux Clients de procéder à la commande de Produits en ligne.

ARTICLE 2 - VALIDITE ET OBJET

Les présentes conditions constituent les conditions substantielles et déterminantes de l’engagement de COTELEC.

Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l'objet de stipulations complémentaires, qu'en vertu d'un accord écrit et signé par la direction générale de COTELEC. Elles annulent et remplacent toutes autres dispositions telles que conditions générales d’achat de l’acheteur ou autre, qui seront, à défaut d’acceptation formelle et écrite de COTELEC inopposables à cette dernière quel que soit le moment auquel elles auraient été portées à la connaissance de COTELEC. La passation d'une commande et son exécution auprès de COTELEC supposent nécessairement l'acceptation des présentes conditions générales par le client.

ARTICLE 3 - HIERARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les dispositions des présentes conditions générales ou de tout autre document contractuel émanant de COTELEC priment celles éventuellement contradictoires, du bon de commande ou de tout autre document contractuel émanant du client.

Les Conditions Générales s'appliquent dans leur version en vigueur au jour de la commande, à toutes commandes deProduits, via le Site Internet ou tout autre moyen.

COTELEC se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales. Dans cette hypothèse, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication sur le Site Internet des Conditions Générales modifiées.

ARTICLE 4 - Formation du contrat de vente

4.1 Conclusion du contrat

Les propositions faites par le personnel commercial de COTELEC au Client ne constituent une offre ferme que si elles sont ensuite confirmées par une offre écrite émanant de COTELEC elle-même sous la signature de l'un de ses dirigeants ayant tous pouvoirs à cet effet. Cette offre écrite sera valable pour la durée indiquée dans l'offre et à défaut pour une durée maximale de 30 jours, délai imparti au Client pour passer une commande écrite. L'engagement définitif de COTELEC sera matérialisé par l'envoi d'un Accusé de Réception de commande, les seuls documents constituant le Contrat de Vente (appelé ci-après le "Contrat") étant ledit Accusé de Réception de commande complété par les Conditions Générales de Vente de COTELEC qui font partie intégrante du Contrat et y sont jointes. L’accusé de réception de commande sera adressé sous 48 heures et comportera la nature des Produits, leur quantité, le prix unitaire convenu, les conditions de paiement et de livraison ainsi que le délai. COTELEC se réserve la faculté de remplacer les produits ou pièces commandés par le Client, en cas d'indisponibilité ou de variation de prix, par des produits ou pièces aux caractéristiques essentielles équivalentes.

En l’absence de réponse sous 48 heures, les termes de l’accusé de réception de commande sont réputés acceptés. A défaut d'accusé de réception de Commande, la Commande est réputée refusée par COTELEC.

4.2 Consentement du client

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Tout changement dans la commande à la demande du Client, postérieur à l'envoi de l'Accusé de Réception par COTELEC, est soumis à l'agrément de COTELEC et, en cas d'accord, donnera lieu à une modification des conditions initialement prévues tant au point de vue des délais qu'au point de vue du prix. Tout acompte versé préalablement à la modification de la commande par le client demeurera définitivement acquis à COTELEC en cas d'annulation de la commande.

ARTICLE 5 - ESPACE PERSONNEL DU CLIENT

5.1 Moyens nécessaires à l'accès au Site Internet

Le Client accède au Site Internet (et par voie de conséquence à son Espace Personnel) via le réseau Internet à l'aide de son propre matériel (téléphone mobile, tablette tactile, ordinateur ou autre) ou de matériel mis à sa disposition par des tiers.

L’accès à l'Espace Personnel de l'Abonné est protégé par un identifiant et un code d'accès personnalisés.

COTELEC fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’Internet. COTELEC ne saurait ainsi assurer une sécurité absolue. Le Client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnait avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et du temps de réponse pour consulter les données. Le Client a conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Le Client est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;
de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;
de mettre à jour les logiciels, navigateurs, et notamment les anti-virus ;
de souscrire une assurance contre le piratage informatique et les pertes de données.

COTELEC ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du Client, lors de l'accès au Site Internet, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité, soit du risque inhérent aux accès à Internet.

Le Client fait son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition, de l'installation et de la maintenance des matériels et des droits d'utilisation des logiciels ; il doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés par COTELEC.

5.2 Accès au Site Internet

L'accès au Site Internet est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour son bon fonctionnement (maintenances corrective,adaptative ou évolutive notamment).

5.3 Création de l'Espace Personnel du Client

Le Client doit créer, préalablement à toute commande de Produits en ligne, un Espace Personnel sur le Site Internet. Toute personne morale ou physique peut s'inscrire gratuitement à partir du formulaire d'inscription en ligne figurant sur le Site Internet à l'adresse : https://www.cotelec.fr/web/login

Toute nouvelle inscription d'un Client donnera lieu à une vérification par COTELEC ; dans l'hypothèse où celle-ci serait contraire à l'objet du Site Internet, COTELEC se réserve le droit de supprimer l'inscription du Client. Le Client s'engage à fournir des indications exactes et complètes dans le cadre de la création ou de la gestion de sonEspace Personnel ; toute modification des données du Client fera l'objet d'une information à COTELEC. Dans le cas où le Client fournirait des informations inexactes ou frauduleuses, COTELEC pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer l'Espace Personnel du Client et lui refuser l'accès aux commandes en ligne.

Le Client ne peut être titulaire que d'un seul Espace Personnel, COTELEC se réservant le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples.

Le Client disposera de la faculté de supprimer son Espace Personnel en envoyant un e-mail avec sa demande à l'adresse suivante : sales@cotelec.fr

Une fois son Espace Personnel créé, le Client peut ainsi :

se renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer les informations le concernant(adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires) et souscrire à la newsletter de COTELEC ou s'en désabonner.
archiver les conditions contractuelles de sa commande et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l'aide de son navigateur, soit l'e-mail de confirmation de commande qui lui est adressé automatiquement après son achat à l'adresse e-mail que le Client aura indiquée à COTELEC.

5.4 Accès du Client à son Espace Personnel

L'accès par le Client à son Espace Personnel n'est possible qu'au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe déterminés à la création de l'Espace Personnel. L'identifiant et le mot de passe du Client seront déterminés par ce dernier selon les contraintes (notamment concernant le format) imposées par COTELEC.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement confidentiels : en conséquence, il est de la responsabilité du Client de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque. Le Client est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers. Il appartient notamment au Client de s'assurer que la conservation et la saisie de ses identifiant et mot de passe soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité. En cas d'oubli ou de perte de l'identifiant et/ ou du mot de passe, le Client peut demander à COTELEC une réattribution et l'envoi d'un nouvel identifiant et/ ou mot de passe.

En cas de vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de ses identifiant et mot de passe, le Client doit en informer sans tarder COTELEC.

COTELEC se réserve le droit de modifier les identifiant et/ ou du mot de passe du Client à tout moment sans notifications préalables et sans limitation et ceci en cas de risque concernant la sécurité du système informatique de COTELEC ou du Site Internet ou de présomption d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Espace Personnel duClient, étant précisé que, dans cette hypothèse, COTELEC en informera le Client par tout moyen à sa convenance.

5.5 Signature électronique

Il est expressément convenu entre COTELEC et le Client que la saisie successive de son identifiant et de son mot de passe vaudra signature électronique du Client, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement.

ARTICLE 6 - PRODUITS

6.1 Descriptifs des Produits

Les offres de vente de Produits ne s 'adressent pas aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans ; elles sont valables tantqu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Les Produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le Site Internet, étant précisé que COTELEC se réserve la faculté demodifier à tout moment la gamme des Produits considérés. Les spécifications, illustrations, photographies et descriptifs contenus dans les descriptifs des fiches Produits figurant leSite Internet sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s'y seraient introduites, ne pourront enaucun cas engager la responsabilité de COTELEC et donner droit à réclamation de la part du Client.

COTELEC se réserve le droit de modifier sans préavis les spécifications, descriptifs, photographies et illustrations des fiches Produits.

6.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposées par COTELEC s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.

COTELEC se réserve la faculté de remplacer le Produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit considéré n'en soient affectées. En cas d'indisponibilité d'un Produit, COTELEC en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de qualité et de valeur équivalente, soit l'annulation de sa commande.

En cas d'annulation de la commande en raison d'une indisponibilité du produit, les sommes déjà versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l'annulation de la commande ; au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d'intérêts au taux légal en vigueur.

ARTICLE 7 - PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON - MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX

7.1 Prix et frais de livraison

Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la fiche Produit et confirmés lors de l'achat ; tout changement de prix postérieur à l'achat est sans effet sur celui-ci. Les prix des Produits s'entendent toutes taxes comprises (la taxe sur la valeur ajoutée au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant incluses), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au Client avant validation de son achat définitif. Le montant des frais de livraison dépend de la valeur de la marchandise à livrer, du volume, du poids du ou des colis etde la zone géographique de livraison ; il comprend notamment les frais d'emballage et d'envoi des transporteurs ou prestataires en charge de la livraison des Produits.

7.2 Frais de douane

Lorsqu'il commande des Produits pour être livré en dehors de l'Union Européenne, le Client peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Dans cette hypothèse, tous frais supplémentaires de dédouanement sera à la charge exclusive du Client. Il est précisé que COTELEC n'a aucun contrôle sur ces frais ; les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre, COTELEC recommande au Client de contacter le service local des douanes pour plus d'informations.

Par ailleurs, lorsqu'il passe une commande sur le Site Internet, le Client est considéré comme l'importateur officiel du (des)Produit(s) et il doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit le(s) Produit(s). COTELEC rappelle que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

7.3 Facturation

Le Client accepte de recevoir exclusivement sous forme électronique les factures émises par COTELEC.

7.4 Date de paiement du prix

Sauf dérogation dans les conditions particulières écrites et signées de la direction de COTELEC, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. A défaut de complet paiement dans les trois (3) semaines suivant l'envoi de la confirmation de commande, COTELEC pourra constater la résolution unilatérale de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client et l'annulation de sa commande.

En cas de résolution du Contrat, COTELEC ne sera plus tenue de livrer le (les) Produit(s) commandés par le Client.

7.5 Modalités de paiement du prix

Quel que soit le mode de paiement du prix choisi par le Client, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet par COTELEC des sommes dues par le Client.

COTELEC accepte uniquement des paiements en provenance de l'Union Européenne.

COTELEC ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays tiers, lesdits frais demeurant à la charge du Client.

7.5.1 Modes de paiement acceptés sur Internet

Le Client pourra régler sa commande sur le Site Internet au moyen de sa carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard,Mastercard, American Express, stripes).

Le Client est informé que COTELEC a rnis en place des mesures de contrôle de validité du moyen de paiement ; aussi pour pouvoir passer commande sur le Site Internet, le Client doit préalablement accepter ces mesures dont le descriptif figure sur la page www.cotelec.fr/my/payment_method

En fonction du résultat de l'analyse du niveau de confiance de la transaction, COTELEC se réserve le droit de ne pasproposer au client certains moyens de paiement pour procéder au règlement du prix du (des) Produit(s) commandés parle Client.

7.5.2 Modes de paiement acceptés par téléphone

Le Client a également la possibilité de passer une commande par téléphone au (+33) (0)1 69 28 05 06 en procédant aurèglement de celle-ci au moyen de sa carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express) ou parvirement bancaire. Le paiement prouve la passation de la commande conforme à l'accusé de réception adressé dans les conditions de l'article 4.1.

7.5.3 Modes de paiement acceptés par COTELEC

Le Client a enfin la possibilité d'adresser sa commande sur papier libre en imprimant son panier depuis le Site Internet.

Il pourra ainsi régler par chèque bancaire ou postal en l'adressant joint à son panier imprimé à l'adresse suivante :

COTELEC - 1, rue de Terre Neuve / miniparc du verger /BAT-H - 91940 LES ULIS - France

La commande ne sera traitée par COTELEC qu'après parfait encaissement du chèque transmis par le Client, étant précisé que les chèques seront présentés pour encaissement à réception.

7.6 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de règlement avant l'échéance.

ARTICLE 8 - PENALITES DE RETARD

A défaut de paiement des factures à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit, à partir de la date d'échéance, des intérêts taux de refinancement le plus récent de la banque centrale européenne, majoré de 10 points, sans que COTELEC soit contrainte d'effectuer une quelconque mise en demeure à l'égard du Client qui l'en dispense expressément.

En outre, tout retard de paiement entraîne le versement par le Client à COTELEC d'une indemnité fixée forfaitairement fixée forfaitairement à quarante euros (40€), auxquels il conviendra d’ajouter les frais réellement engagés sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat, d'officier ministériel et les frais judiciaires.

Tout retard dans le paiement d’une seule facture à l’échéance pourra entraîner, si bon semble à COTELEC, outre la résiliation anticipée, l’interruption ou la suspension des livraisons non encore effectuées, et la déchéance du terme en cas de paiement échelonné, et l'annulation de tous rabais, remises ou ristournes consentis sur toutes les autres commandes en cours du client, de sorte que toutes les sommes dues par ce client deviendraient immédiatement exigibles.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

La livraison est définie comme la réception du produit dans les locaux de COTELEC. Les produits peuvent ensuite être acheminés jusqu’au lieu de livraison souhaité par l’acheteur, sans que le coût ou le risque du transport ne puisse incomber à COTELEC.

9.1 Délais de préparation des commandes

Sous réserve de disponibilité, les commandes des Produits sont préparées sous 48 heures ouvrées, ce délai ne prenant pas en compte les délais d'expédition à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande. Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant. Malgré l'attachernent particulier de COTELEC au respect des délais, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement. De ce fait, et sauf accord écrit spécial, les retards éventuels ne peuvent donner lieu à versement d'indemnités, prestations ou dommages et intérêts au profit du Client. Les retards éventuels de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.

9.2 Adresse de livraison

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse mentionnée sur le bon de commande.

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, COTELEC ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un retard ou d'une impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits résultant d'une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive dece dernier.

La livraison des Produits ne pourra intervenir exclusivement que sur les territoires de la France Métropolitaine, DOM-TOM et Union Européenne, COTELEC se réservant le droit d'annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ces territoires.

9.3 Mode de transport et délais de livraison

COTELEC se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature des Produits commandés, de leur poids, de leur volume et de leur adresse de livraison. Les délais de livraison annoncés sont des délais départ entrepôt et ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle, du paiement du Client, ou des douanes qui retarderaient l'expédition ou la réception de sa commande.

9.4 Transfert des risques

Nonobstant i) l'application de la clause de réserve de propriété ci-dessous mentionnée à l'article 11, ii) du choix par COTELEC du transporteur ou du prestataire en charge de leur livraison et iii) d'une vente des Produits réalisée franco deport, les risques afférents aux Produits et leurs emballages seront transférés au Client :

S'il est un consommateur : au moment de la remise des Produits à l'adresse de livraison indiquée ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur, ou
S'il est un professionnel : dès leur mise à disposition du transporteur ou du prestataire en charge de leur livraison dans les locaux de COTELEC.

En conséquence, les Produits voyagent aux risques et périls du Client y compris lorsqu'ils sont expédiés franco de port en raison d'une dérogation spéciale accordée par COTELEC dans les conditions particulières écrites et signées de la Direction,COTELEC ne pouvant être tenue responsable de tout dommage affectant les Produits. Il appartient au Client de souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir les risques liés au voyage du Produit jusqu'à l'adresse de livraison souhaitée.

9.5 Réception de la commande

Toutes les opérations de réception et de déballage du (des) Produit(s) sont à la charge, aux frais et risques du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraisondésigné au moment de l'achat. En cas de Client consommateur, celui-ci est tenu de porter à la connaissance de COTELEC sans délai toute difficulté constatée lors de la réception, et de faire toute réserve nécessaire auprès du transporteur sur le bon de livraison pour préserver les recours de COTELEC.

9.6 Refus de livraison ou défaillance du Client

En cas de refus de livraison des Produits par le Client, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque causeque ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par COTELEC resteront à la charge du Client.

ARTICLE 10 - RESERVE DE PROPRIETE

COTELEC conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au complet paiement effectif du prix de vente et des taxes, coûts, accessoires ou toutes autres sommes réglées par COTELEC pour le compte du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat.

A cet égard, ne constitue pas un paiement effectif au sens du présent article la remise par le Client d'effets ou de titres créant une obligation de payer, la créance originaire de COTELEC subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les Produits livrés et non encore payés pourront être revendiqués par COTELEC même en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du Client et ce, dans les conditions visées aux articles L. 624-9 et suivants Code de commerce.

Les Produits livrés et non encore payés devront figurer distinctement dans les locaux du Client et, en cas de non-paiement pour quelque motif que ce soit, COTELEC pourra réclamer la restitution de la totalité des Produits déjà livrés et ce, aux frais, risques et périls du Client ; le cas échéant, la restitution s'effectuera aux frais et risques du Client.

En revanche, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques ci-dessus prévu à l'article 9.4.

En conséquence, le Client s'engage jusqu'au parfait paiement de toutes les sommes dues par lui a COTELEC au titre du Contrat :

à apporter, à ses frais, tous ses soins à la garde, à l'entretien et à la conservation des Produits afin que ces derniers soient en parfait état de fonctionnement,
à maintenir les Produits au sein de ses locaux,
à ne pas revendre, céder ou conférer à un tiers un quelconque droit de jouissance ou de propriété portant en tout ou partie sur les Produits,
à souscrire, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, toutes polices d'assurance utiles garantissant les risques nés après ledit transfert des risques, tant en ce qui concerne les Produits eux-mêmes et leurs emballages que les dommages qu'ils pourraient causer, étant précisé que ces polices devront préciser que les Produits assurés sont vendus sous clause de réserve de propriété et que les éventuelles indemnités d'assurance devront être directement versées à COTELEC à concurrence du solde de la créance contre le Client,
à garantir COTELEC contre tout tiers créancier et l'informer immédiatement en cas de saisie, mise en gage ou toute autre action d'un tiers sur les Produits, étant précisé que dans ce cas le Client devra apporter son concours à COTELEC pour prendre les mesures destinées à protéger le droit de propriété de COTELEC sur les Produits.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT NON PROFESSIONNEL

11.1 Droit légal de rétractation

En application des dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle il (ou tout tiers autre que le transporteur désigné par le Client) a pris physiquement possession desProduits achetés (ou du dernier Produit, lot ou pièce si le Contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).

Dans cette hypothèse, le Client devra notifier à COTELEC sa décision de se rétracter de sa commande.

Le Client soumettra sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles sur le Site Internet ou par courrier et renverra à COTELEC le(s) Produit(s) pour le(s)quel(s) il a exercé son droit de rétractation en parfait état dans son(leur) emballage d'origine.
Le Client prend acte que le remboursement pourra être différé par COTELEC jusqu'à réception par cette dernière du (des)Produit(s) pour le(s)quel(s) le Client a exercé son droit de rétractation.
Le Client prendra à sa charge les frais directs de retour du (des) Produit(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du(des) Produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s)).

11.2 Effets de la rétractation

A réception du(des) Produit(s) dans les conditions ci-dessus mentionnées à l'article 12.1, suite à la demande de rétractation du Client, COTELEC remboursera le prix du(des) Produit(s) majoré des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COTELEC) au plus tard 14 jours sur présentation par le Client d'un justificatif de retour du(des)Produit(s).

Ce remboursement qui interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen de paiement différent qui en tout état de cause, n'occasionnera aucun frais pour le Client.

11.3 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

la livraison de Produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, s'ilsont été descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
la livraison de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 12 - RAPPELS ET REPRISES DE PRODUITS

12.1 Rappel de Produits

COTELEC peut être amenée a effectuer le rappel de certains Produits notamment, sans que ces hypothèses soient limitatives, à sa demande ou encore à la demande des fabricants ou d'une administration.Dans ce cas, le Client devra apporter son concours à tout rappel et, en particulier, procéder a toutes démarches utiles auprès des utilisateurs des Produits.

12.2 Reprise des Produits

Sous réserve des dispositions légales applicables au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs, les Produits livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord exprès, préalable et écrit de COTELEC. Le cas échéant, seuls les retours de Produits toujours commercialisés au jour de leur reprise et en parfait état dans leur emballage d'origine pourront être acceptés.

Après vérification qualitative des produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais résultant des contraintes liées à la reprise desdits Produits.

ARTICLE 13- GARANTIES

13.1 Service-après-vente

Pour toute information ou question, le service-après-vente de COTELEC est à la disposition du Client :

par voie électronique à l'adresse sales@cotelec.fr
par téléphone au +33 (1)69 28 05 06 (de 8:30h à 17h_ heures du lundi au vendredi)
par courrier : COTELEC - 1 rue de Terre Neuve Miniparc du Verger - Bâtiment H - 90940 LES ULIS - France

13.2 Garantie Commerciale

La garantie commerciale accordée par COTELEC au Client non professionnel est celle octroyée, le cas échéant, par lesfournisseurs et fabricants des Produits, COTELEC ne consentant pas de garantie commerciale spécifique au sens desdispositions de l'article L. 217-21 du Code de la consommation.

13.3 Garantie légale de conformité

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client non professionnel, COTELEC reste tenu des défauts de conformité des Produits conformément aux dispositions des articles 217-3 et suivants et suivants duCode de la consommation.

13.4 Garantie légale des vices cachés

13.4.1. Durée

Sous réserve du respect des obligations exprimées à l’article 7, les Produits vendus par COTELEC sont garantis, dans des conditions normales d’utilisation, contre tout vice de matière et de construction, pour une durée de six mois. A cet effet, COTELEC remet à son client au jour de la livraison une notice d’utilisation et d’entretien de l’équipement. Le client s’engage à respecter les prescriptions impératives de ces notices

13.4.2. Point de départ

La garantie s’applique à compter de la livraison telle que définie à l’article 9 premier alinéa des présentes. La garantie ne s’applique pas aux composants ou/et équipements intégrés, qui bénéficient de la garantie de leur propre fabricant.

13.4.3. Effets

La garantie se limite au remplacement, hors prestation de main d’œuvre des pièces reconnues défectueuses par COTELEC sans autre indemnité. La garantie de COTELEC ne peut donner lieu à aucune indemnisation à titre de dommages et intérêts pour les dommages causés par le matériel, ni aux personnes, ni aux biens, y compris les pertes d’exploitation.

13.4.4. Causes de décharge

Les pièces supposées défectueuses doivent être retournées par le client à ses frais afin d’être soumises au contrôle de COTELEC. A défaut de retour de ces pièces, COTELEC facturera les pièces remplacées.

COTELEC ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant du transport, d’un montage défectueux, de l’usure normale ou de l'utilisation non conforme au manuel, excessive ou exagérée du matériel, de l’inexpérience de l’opérateur, d’une fausse manœuvre ou d’une inobservation des instructions relatives au lieu d’installation, à l’alimentation ou au fonctionnement du matériel, de l'entretien défectueux de l'appareil, ou plus généralement des conditions d’exploitation ou d’environnement (influences chimiques, atmosphériques, électriques notamment humidité ou poussière excessive…) inappropriées et non spécifiées par écrit lors de la commande.

Il est expressément convenu que COTELEC ne sera tenu à aucune garantie ou responsabilité, légale ou contractuelle, dès lors que le client ne se sera pas strictement conformé aux règles de l’art ou aux prescriptions de COTELEC, et en particulier à celles stipulées dans le manuel d’utilisation ou s’il n’a pas procédé aux contrôles préventifs périodiques prévus dans le manuel d’utilisation.

En conséquence, le Client indemnisera COTELEC de tous frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter du fait de recours d'un préposé ou d'un tiers, en ce compris les honoraires et frais des conseils de COTELEC, même par une décision de justice non encore définitive.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de COTELEC.

En outre, le Client s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre COTELEC ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre COTELEC et qui se rattacherait aux Produits.

Toute modification du matériel ou tout remplacement de pièce à l’initiative du Client pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité, celle-ci entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le fabricant.

Le client doit en outre s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers les réparations qu’il juge nécessaires.

En cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel COTELEC pourra suspendre la garantie.

13.5. Conditions de mise en œuvre

Pour invoquer le bénéfice de ces dispositions le client doit aviser COTELEC, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit laisser libre accès à COTELEC pour procéder à la constatation, à l’évaluation et la réparation de ces vices.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

COTELEC sera en droit de suspendre ou réduire l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. COTELEC est libérée de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté tels que : grèves, épidémies, incendie, inondation, guerre, troubles intérieurs, conflits du travail, redressement ou liquidation judiciaire, interruption ou retard dans la fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, accidents d'outillage, la rupture aux essais ou le rebut d'une pièce en cours de fonderie ou d'usinage, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.

Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d'une période de quinze (15) jours, les Parties se consulteront pour définir si le Contrat doit être poursuivi et, le cas échéant, dans quelles conditions.

ARTICLE 15 - EXCEPTION D'INEXECUTION - RESOLUTION

En cas de non-paiement de toute somme aux échéances convenues, COTELEC se réserve le droit de suspendre l'exécution du Contrat sans droit à indemnités pour le Client et ce, cinq (5) jours après l'échéance de la facture impayée, sans mise en demeure préalable dont le Client dispense expressément COTELEC.

En cas de manquement par le Client à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter soit de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec accusé de réception a dressée par COTELEC notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par COTELEC, le Contrat sera résolu de plein droit aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts et pénalités éventuels qui pourraient être réclamés au Client.

En cas de faillite, liquidation de biens, redressement judiciaire ou état de cessation des paiements du Client, les commandes en cours seront automatiquement résolues, sans qu'il soit besoin d'en donner avis, si les Produits ne sont pas encore livrés, si l'intégralité des sommes dues à COTELEC n'est pas réglé avant la livraison.

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

16.1 Absence de cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle

La vente des Produits au Client n'entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de licence de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits Produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférent auxdits Produits. Dans l'hypothèse où le Client destine les Produits acquis auprès de COTELEC à la revente, il s'engage à revendre les produits sous leur présentation d'origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences, notamment vis à vis du titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

16.2 Droits d'auteur

La totalité des éléments du Site Internet notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la société COTELEC.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues au Code de la propriété intellectuelle. En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site Internet sont interdites en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

16.3 Marques

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à COTELEC sont protégés au titre du droit des marques. Les autres marques et logos contenus dans le Site Internet qui sont déposés par les fournisseurs ou partenaires de COTELEC sont également protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues au Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent expressément et réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information, orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf celles qui sont généralement connues du public ou celles qui le seraient devenues autrement que par la faute de l’une des parties.

ARTICLE 18 - INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

18.1 Collecte de données personnelles et utilisation

COTELEC, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation informatique et libertés.

Le traitement a pour finalités :

La réalisation d’opérations relatives à la prospection :
La Constitution d’un fichier de clients ;
Prospection directe par courrier électronique (lettres d’informations, etc.), élaboration de statistiques commerciales ;
Sélection de clients à des fins de promotion ;
définition et analyse des besoins du Client ;
lutte contre le blanchiment et la fraude.

Ces données restent la propriété de COTELEC et ne peuvent être réutilisées sans son accord exprès.

Il est rappelé que l’utilisateur peut toujours s’opposer à l’envoi de lettres d’informations, assimilé à de la prospection directe par courrier électronique et que, sauf exception prévue par la loi, le consentement préalable et exprès de l’utilisateur est sollicité au travers d’une case à cocher lors de son inscription.

La création de l’espace utilisateur nécessite la communication par le Client de données à caractère personnel. COTELEC est ainsi conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP du serveur du Client), le cas échéant par le biais de formulaires.

COTELEC met en œuvre des mesures destinées à assurer la sécurité des données à caractère personnel, comme le contrôle d’accès, la protection des intrusions et des données. Les données recueillies pourront être communiquées, pour les finalités mentionnées ci-dessus, aux partenaires, sous-traitants et prestataires de COTELEC, dans la limite nécessaire à l'accomplissement des tâches qui leurs sont confiées, qui pourront être amenés à contacter le Client directement à partir des coordonnées communiquées par ce dernier.

Le Client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites et à communiquer à COTELEC toute modification de ces données.

COTELEC se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

COTELEC prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Toutefois, en raison du caractère peu sécurisé du réseau Internet, COTELEC ne pourra être tenue responsable de l'accès frauduleux ou de l'interception des données personnelles du Client par une tierce personne.

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est informé qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité : demande envoyée au référent RGPD de COTELEC, Madame Harel Astrid à l’adresse suivante : 1 rue de terre neuve BAT H 91940 les ULIS - France

18.2 Application de la règlementation européenne en matière de transferts de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Économique Européen

Afin d'optimiser la qualité de service, les communications d'informations visées ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.

COTELEC peut confier certains services assurant des fonctions opérationnelles à des prestataires choisis pour leur expertise et leur fiabilité situés en dehors de l'Union Européenne pour la réalisation de prestations informatiques ciblées et limitées(tests, développements, maintenance informatique). Ces opérations ne nécessitent pour l'essentiel pas de transfert de données à caractère personnel et COTELEC a pour principe de rendre anonymes les données transférées.

Toutefois, la complexité de certaines opérations peut nécessiter un accès à certaines données à caractère personnel ; dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

En particulier, un cadre contractuel précis et exigeant détermine les conditions d'intervention et de sécurité des prestataires ; il est notamment conforme à la décision de la Commission européenne du 27 décembre 2001 relative auxclauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46 /CE. En outre, ces transferts font l'objet d'une autorisation de laC.N.I.L. conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à !l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.

ARTICLE 19 - STIPULATIONS DIVERSES

19.1 Avenants

Tout avenant ou modification du Contrat devra faire l'objet d'un accord écrit signé par les Parties.

19.2 Accords antérieurs

Le Contrat remplace et annule tout autre accord ou convention ayant le même objet et antérieur à la date du Contrat, ainsi que toute discussion, lettre ou document antérieur à la date des présentes.

19.3 Indépendance des clauses

Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, le Contrat poursuive ses effets sans discontinuité. La nullité d'une clause du Contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou de l'ensemble du Contrat.

19.4 Tolérances - renonciation

Aucun silence gardé par l'une des Parties à faire respecter strictement l'un de ses droits aux termes du Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque stipulation des présentes ou entraîner la déchéance dece droit. Par ailleurs, aucune renonciation par l'une des Parties à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du Contrat ou droit résultant du Contrat n'aura d'effet si elle ne fait pas l'objet d'un écrit signé par ladite Partie qui y renonce.

En outre, la renonciation par l'une quelconque des Parties à se prévaloir de tout droit résultant du Contrat ou d'une stipulation du Contrat en des circonstances déterminées ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement dudit droit ou de ladite stipulation.

19.5 Notification

Toute notification, réclamation, mise en demeure ou autre communication entre les Parties, au titre du Contrat, sera valablement faite soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise au destinataire contre reçu, soit par télécopie. Toute notification sera réputée reçue cinq (5) jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée. Chacune des Parties devra à tout moment aviser l'autre Partie de tout changement d'adresse en respectant la procédure susmentionnée.

19.6 Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, chacune des Parties fait élection de domicile à son siège social ou à son adresse.

19.7 Preuve

En application des dispositions de l'article 1316-1 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés clans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les Parties, clans la mesure où la Partie dont ils émanent puisse être identifiée et qu'ils soient établis et conservés clans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

19.8 Langue du Contrat

La version originale du Contrat est en langue française et fait foi. Les présentes conditions générales sont rédigées par COTELEC en français et traduites en anglais pour le confort de ses clients anglophones. En cas de divergences entre la version française et la version anglaise des présentes, la version française prévaudra.

ARTICLE 20-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français à l'exclusion de toute autre législation ; il ne peut être en aucun cas fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout différend né de la formation, de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit fera l'objet d'une tentative de conciliation par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, cette tentative de conciliation n'étant toutefois pas un préalable à la sollicitation de mesures conservatoires.

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d'une solution amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter de la réception par la partie destinataire de la demande de conciliation, tout litige concernant la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat relèvera exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce d'Evry (FRANCE)si le Client est un professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs, intervention forcée, notamment appel en garantie, cette attribution de compétence s'appliquant également en matière de référé, de procédures d'urgence ou conservatoires